DEMANDE D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE BOISSONS

Chaque association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18^°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum. La demande doit être formulée au minimum 15 jours avant le début de l'ouverture.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

• dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
• ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Si vous souhaitez demander l'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour votre association, remplissez le formulaire ci-dessous Formulaire de demande d'ouverture temporaire de débit de boissons

Ce formulaire peut être rempli en ligne. Vous pouvez le signer en utilisant l'icône "dessin" de votre lecteur PDF.

Vous pouvez ensuite le rapporter directement en mairie ou vous pouvez le transmettre par mail aux adresses suivantes:  pm@ferrieres17.fr  et sg@ferrieres17.fr